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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Taxe sur l'électricité
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
RECETTES
Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
Taxe sur l'électricité
Dispositions générales. (1977-03-20-1985-01-01)
Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs . (1977-03-20-1985-01-01)
ELECTRICITE LIVREE EN BASSE TENSION PAR DES DISTRIBUTEURS . (1977-02-03-1982-03-03)
fr
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