Code des communes
Dispositions générales.
Un règlement d'administration publique fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et pour les charges de famille. Il peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix.
Le maximum établi en vertu de l'alinéa précédent ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.
Un réglement d'administration publique fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et pour les charges de famille. Il peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix.
Le maximum établi en vertu de l'alinéa précédent ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel. Dans ce cas, les délibérations du conseil municipal sont soumises à l'approbation par décret en Conseil d'Etat.
la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes syndiquées dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2.000 habitants.
Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.