Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe de séjour
        Tarifs de la taxe de séjour et exonérations .

Article L233-36

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour,
dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.

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