Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe de séjour
        Tarifs de la taxe de séjour et exonérations .

Article L233-38

Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour l'ensemble des stations par décret en Conseil d'Etat selon un barème qui a pour base le classement officiel des hôtels de tourisme.

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Code des communes

Article L233-38