Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 4 : Taxes particulières aux stations
        SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.

Article L233-39

Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.

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Code des communes

Article L233-39