Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
      - VERSEMENT REPRESENTATIF DE L'IMPOT AFFERENT AUX SPECTACLES THEATRAUX ET AUTRES .

Article L234-36

Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes,
un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature,
à l'exception des réunions sportives, d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.

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Code des communes

Article L234-36