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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
RECETTES
AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
ORGANISATION DU FONDS (1977-03-20-1979-01-04)
ALLOCATIONS VERSEES AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES (1977-03-20-1979-01-03)
REPARTITION D'UNE PART DES AMENDES DE CIRCULATION ROUTIERE . (1977-03-20-1979-01-03)
VERSEMENT REPRESENTATIF DE L'IMPOT AFFERENT AUX SPECTACLES DE CINEMA OU DE TELEVISION . (1977-03-20-1979-01-01)
VERSEMENT REPRESENTATIF DE L'IMPOT AFFERENT AUX SPECTACLES THEATRAUX ET AUTRES . (1977-03-20-1979-01-01)
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