Code des communes
ORGANISATION DU FONDS
Ce comité est informé des conditions d'application aux collectivités locales et à leurs groupements du présent chapitre.
Il répartit les dotations affectées au fonds d'action locale.
A cet effet, il arrête son règlement intérieur et les critères objectifs de répartition.
Les dépenses de fonctionnement du comité de gestion sont imputées sur les ressources du fonds d'action locale.