Code des communes
VERSEMENT REPRESENTATIF DE L'IMPOT AFFERENT AUX SPECTACLES DE CINEMA OU DE TELEVISION .
Toutefois, les communes sur le territoire desquelles sont exploitées des salles de cinéma ne peuvent percevoir à ce titre une attribution inférieure au montant de l'impôt sur les spectacles cinématographiques qu'elles ont encaissé en 1969.
Les sommes ainsi rendues disponibles sont réparties entre les autres parties prenantes.