Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
      - VERSEMENT REPRESENTATIF DE L'IMPOT AFFERENT AUX SPECTACLES DE CINEMA OU DE TELEVISION .

Article L234-31

Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes, un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux exploitations cinématographiques et séances de télévision.

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Code des communes

Article L234-31