Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 1 : Biens communaux.
      - SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Article L311-15

Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.
La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-39.

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Code des communes

Article L311-15