Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 5 : Travaux communaux
      - SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.

Article L315-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 315-4 à L. 315-7 et notamment les formes de l'enquête prévue à l'article L. 315-5.

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Code des communes

Article L315-8