Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Services communaux
    - CHAPITRE 4 : Concessions et affermages
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article L324-3

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

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Code des communes

Article L324-3