Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Services communaux
    - CHAPITRE 4 : Concessions et affermages
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article L324-5

Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.

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