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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 5 : Protection contre l'incendie
CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
Article L351-1
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Conformément au 7° de l'article L. 221-2, les dépenses de personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie sont obligatoires pour les communes .
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