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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L361-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
CHAPITRE 1 : Sépultures
SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations.
Article L361-2
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Les terrains prévus au premier alinéa de l'article précédent sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
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