Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 1 : Sépultures
      - SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations.

Article L361-8

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.

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