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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L362-1-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
SECTION 1 : Service des pompes funèbres.
Article L362-1-2
Version consolidée du samedi 9 janvier 1993,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
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