Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
      - SECTION 1 : Service des pompes funèbres.

Article L362-3

Le matériel fourni par les communes doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

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Code des communes

Article L362-3