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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L372-6
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées.
Article L372-6
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 4 janvier 1991
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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