Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées.

Article L372-6

Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

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