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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L373-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets.
Article L373-2
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977 au mardi 14 juillet 1992
Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages.
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