Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L373-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets.
Article L373-2
Version consolidée du mardi 14 juillet 1992,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.
Précédent
Suivant
fr
en