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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L376-4
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.
Article L376-4
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.
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