Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.

Article L378-1

Ainsi qu'il est dit à l'article 257 du code rural, "les tueries particulières sont supprimées".

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