Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
      - SECTION 8 : Participation à des entreprises privées.

Article L391-31

Les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes.

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