Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 2 : Dons et legs
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article L312-3

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

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