Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Services communaux
    - CHAPITRE 3 : Régies municipales
      - SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article L323-9

Des règlements d'administration publique :
Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L323-9