Code des communes
SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. "