Partie législative
- Administration et services communaux
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*.
      - Pompes funèbres et cimetières
        Service des pompes funèbres.

Article L391-18

Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures,
les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales et arrêté par le préfet.

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Code des communes

Article L391-18