Article L391-18 consolidé du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures,
les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales et arrêté par le préfet.
Article L391-19 consolidé du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 391-16 ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient, avec l'approbation du préfet.