Partie législative
- Administration et services communaux
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*.
      - Pompes funèbres et cimetières
        Transport de corps.

Article L391-20

Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les préfets et les conseils municipaux.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L391-20