Code des communes
Transport de corps.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.
Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.
Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par les conseils municipaux et soumis à l'approbation du préfetconditions de forme.
Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de l'évêque et arrêté définitivement par le préfet.