Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article L414-21

L'agent révoqué sans pension bénéficie de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique.
Ses ayants droit bénéficient des mêmes dispositions.
Précédent Suivant
fren