Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Notation, avancement et discipline
      - Discipline
        Les sanctions disciplinaires .

Article L414-22

Les sanctions sont prononcées par le maire.
Les sanctions énumérées aux 4° à 9° de l'article L. 414-18 ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé du conseil de discipline.

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Code des communes

Article L414-22