Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article L415-46

Lorsqu'il cesse d'être en position hors cadre et n'est pas réintégré dans son cadre d'origine, l'agent peut être mis à la retraite et prétendre à la pension du régime de retraites des agents des collectivités locales.
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