Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
        SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.

Article L421-3

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.

Nota

Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

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Code des communes

Article L421-3

Nota