Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article R*112-1

Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs".

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Code des communes

Article R*112-1