Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5: Communautés urbaines
      - SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
        SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences.

Article R*165-2

L'entretien des voies mentionné à l'article L. 165-12 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles .

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