Code des communes
SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences.
Cette mission s'exerce sous l'autorité du maire et dans la limite des crédits ouverts au budget de chaque commune, compte tenu, le cas échéant, de la rétrocession prévue à l'article L. 253-6 ou de l'aide financière prévue à l'article L. 253-7.
En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.