Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences,
sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 165-21.
Les dispositions de l'article L. 165-22 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.

Code des communes

Article R*165-30