Les sommes allouées, en application des articles qui précèdent, sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° En ce qui concerne les transports en commun de surface :
- construction de gares routières ou d'autobus et de parcs de stationnement destinés aux usagers ;
- aménagement de voies réservées aux transports en surface ;
- création d'accès spéciaux pour autobus sur les autoroutes ;
2° En ce qui concerne les métropolitains et le réseau de banlieue de la Société nationale des chemins de fer :
- aménagement d'accès et de couloirs de correspondance ;
- construction de trottoirs roulants et d'escaliers mécaniques ;
3° En ce qui concerne la circulation :
- étude et mise en oeuvre des plans de circulation ;
- création de parcs de stationnement ;
- installation et développement des signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- aménagement de carrefours ;
- différenciation du trafic ;
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

Code des communes

Article R*234-32