Code des communes
SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.
1° D'une part, les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 25.000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;
2° D'autre part, les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
Nota
Nota
Cette répartition est opérée après ventilation, par département, sur la base des contraventions dénombrées, l'année précédente, sur le territoire de ces communes et groupements.
Elle est effectuée par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
- construction de gares routières ou d'autobus et de parcs de stationnement destinés aux usagers ;
- aménagement de voies réservées aux transports en surface ;
- création d'accès spéciaux pour autobus sur les autoroutes ;
2° En ce qui concerne les métropolitains et le réseau de banlieue de la Société nationale des chemins de fer :
- aménagement d'accès et de couloirs de correspondance ;
- construction de trottoirs roulants et d'escaliers mécaniques ;
3° En ce qui concerne la circulation :
- étude et mise en oeuvre des plans de circulation ;
- création de parcs de stationnement ;
- installation et développement des signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- aménagement de carrefours ;
- différenciation du trafic ;
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.