Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 5 : Subventions
      - SECTION 2 : Subventions d'investissement
        SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
        PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques.

Article R*235-14

Les subventions spécifiques peuvent être consacrées,
de manière distincte, au financement des études, des acquisitions immobilières, des travaux de construction ou d'aménagement, des grosses réparations, du premier équipement en matériel.

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