La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12, l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R. 236-45 et l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955.

!!! Attention !!!
la rédaction ci-dessus est issue de la codification de l'article 1er alinéa 2 du décret n° 66-271 du 4 mai 1966 hors celle-ci a été modifiée par le décret n° 79-147 du 21 février 1979, la nouvelle rédaction de ce texte est la suivante:
---La caisse apporte son concours aux départements, aux communes et à leurs regroupements, aux territoires d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers, aux ports autonomes, aux établissements gestionnaires d'un aéroport et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du décret n° 53-709 du 9 août 1953, les articles 2 à 9 du décret n° 54-164 du 15 février 1954, modifié par le décret n° 61-1030 du 11 septembre 1961, l'article 1er du décret n° 55-632 du 20 mai 1955 et l'article 3 du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960. Elle gère les emprunts précédemment émis en application de ces décrets.

Code des communes

Article R236-22

Nota