Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
        SOUS-SECTION 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles.

Article R263-24

Le bordereau trimestriel prévu par l'article 1031 du code rural vaut bordereau pour le versement de transport ;
il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.

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