CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.

Article R*263-1 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière. (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. (1991-09-11-2000-04-09)