Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Nota
Le journal officiel du 28 juillet 1996 comporte manifestement une erreur matérielle en ce que le décret n° 96-673 du 26 juillet 1996 article 3, parle d'une modification de l'article R63-40 du code des communes lequel n'existe pas, il faut évidemment comprendre R263-40 de ce même code.