Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .

Article R233-18

Les dispositions des articles 104, 105, 106 et 110 de l'annexe III du code général des impôts sont applicables en matière de taxe de visite et de poinçonnage.

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