Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
        SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales.

Article R*234-13

Les onze représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante :
Cinq représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Quatre représentants sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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